27.10.2014

Renouvellement de la période d’essai

La période d’essai est une période de travail réalisée au début du contrat durant laquelle vous pouvez évaluer les compétences du salarié dans son travail. Dans le même temps, le salarié peut apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Elle n’est pas obligatoire mais fortement conseillée car elle laisse vous laisse du temps pour apprécier le travail du salarié.

Cette période d’essai doit être prévue par une clause du contrat de travail afin que vous puissiez l’appliquer au salarié embauché. En effet, elle ne se présume pas. Sa durée est prévue par la loi ou par votre convention collective.

 

1.      La possibilité de renouveler la période d’essai

 

Votre convention collective peut prévoir la possibilité de renouveler la période d’essai. C’est-à-dire qu’après la durée initiale, une seconde période d’essai peut être appliquée dans la continuité de la première.

 

Le renouvellement de la période d’essai est une étape particulièrement délicate pour l’employeur. Vous devez respecter une procédure spécifique.

 

Ainsi, pour être valide, le renouvellement de période d’essai doit être :

 

-          expressément prévu par votre convention collective, 

-          mentionné dans le contrat de travail : la seule mention dans la convention collective ne suffit pas, le contrat de travail doit aussi prévoir cette possibilité, 

-          décidé à l’issue de la période d’essai initiale : il n’est pas possible de prévoir dès le début de la période d’essai son renouvellement,

-          accepté expressément par votre salarié : le renouvellement de la période d’essai ne se suppose pas, il convient d’obtenir l’accord écrit du salarié. En cas de refus, soit le contrat de travail devient définitif, soit vous pouvez rompre la période d’essai initiale.

 

Le renouvellement de la période d’essai ne saurait avoir pour effet de porter la durée de l’essai à une durée supérieure à la durée maximale prévue par la loi qui est de :

 

-          4 mois pour les ouvriers et employés,

-          6 mois pour les agents de maîtrise et techniciens,

-          8 mois pour les cadres.

 

Enfin, le renouvellement de la période d’essai n’est valable que s’il est vraiment nécessaire pour juger des qualités du salarié.

 

2.      Une procédure spécifique de renouvellement

 

En résumé, pour que vous puissiez procéder au renouvellement de cette période d’essai, il faut dans un premier temps, vérifier si cette faculté est prévue dans votre convention collective et dans le contrat de travail du salarié.

Dans un second temps, il convient de recueillir l’accord du salarié. Pour cela, vous pouvez notamment lui remettre un courrier dans lequel il est précisé que vous renouvelez sa période d’essai, pour la durée définie dans votre convention collective.

 

Il faut obtenir un accord exprès du salarié, c’est-à-dire qu’il doit indiquer de manière claire et non équivoque son accord pour ce renouvellement dans la lettre de renouvellement.

 

Il est recommandé de lui demander d’ajouter la mention « lu et approuvé, bon pour accord pour le renouvellement de ma période d’essai » suivie de sa signature sur le courrier que vous lui remettez.

 

Vérifiez au préalable  que votre convention collective ne prévoit pas un formalisme particulier.

 

Le non-respect de ces règles rend l’embauche définitive (le renouvellement n’ayant pu se faire).

 

En savoir plus : « Connaître la durée et le décompte de votre période d'essai », Juritravail

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